Charte de Données Personnelles MIDAS CÔTE D'IVOIRE

Version d’Octobre 2021

Chez MIDAS CI, nous sommes conscients que pour pouvoir utiliser vos données, nous devons compter sur votre confiance. C'est pourquoi nous appliquons les critères les plus stricts en matière de confidentialité des données personnelles et n'utilisons les informations qui vous concernent que pour les finalités décrites ci-après, en respectant votre droit fondamental à la protection de votre vie privée et de vos Données Personnelles.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles, la présente Charte de Confidentialité explique quelles sont les informations personnelles que nous collectons à votre sujet, comment et pourquoi nous les utilisons, à qui nous les communiquons et comment nous assurons la protection de votre vie privée.

Notre Politique de confidentialité s'applique aux informations personnelles collectées et utilisées directement par le réseau Midas CI, constitué par Midas CI et ses Franchisés.

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Les données personnelles vous concernant et collectées par les Centres du réseau Midas font l’objet d’un traitement dont le Responsable est le Centre Midas choisi ainsi que :

MIDAS Côte d’Ivoire (ci- après dénommée SIMDA en abrégé Société Ivoirienne de Maintenance et de Distribution d’Accessoires SA) au capital de 150 millions FCFA

Adresse : Abidjan – Port-Bouët – Boulevard de Vridi

Code Postal : 01 BP 3727 Abidjan 01

Ville : Abidjan

Vous pouvez nous joindre à : info@simda-ci.com ou +225 07 49 49 90 90

La société SIMDA SA coordonne les activités du réseau MIDAS en Côte d’Ivoire. Elle est le Franchiseur du réseau Midas et signe à ce titre un Contrat de Franchise avec ses Franchisés, qui sont des sociétés juridiquement indépendantes offrant des prestations, produits et services aux clients MIDAS. La société MIDAS CI et son réseau sont à ce titre Co-Responsables du traitement des données personnelles vous concernant et que vous avez vous-même fournies lors de votre visite ou lors d’une demande de prestations en centre. La liste des Centres Midas Côte d’Ivoire peut être consultée ici.

MIDAS CI est le titulaire de la solution informatique utilisée dans le réseau pour la collecte des Données Personnelles et aussi co-responsables du traitement.

MIDAS CI gère le site web www.midas.ci, l’application Midas Connect et les comptes associés à ces sites. Pour les Données Personnelles collectées et gérées par ces canaux et services, SIMDA est le Responsable du traitement de vos Données Personnelles.

2. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Les données collectées sont destinées aux services internes de MIDAS CI et au réseau Midas afin de vous assurer un service de qualité.

MIDAS CI peut être amenée à partager vos Données Personnelles avec des prestataires dûment autorisés par MIDAS CI et avoir recours à des sous-traitants (toute société amenée à traiter des Données Personnelles suivant les instructions et pour le compte de MIDAS CI) pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

A titre d'exemples : héberger un site, fournir des services liés à l’exploitation du site ou procéder à des enquêtes de satisfaction pour le compte de MIDAS CI et/ou à l’envoi d’offres commerciales MIDAS CI.

Les Prestataires et sous-traitants sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qu'ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par MIDAS CI.

Dans le cas où des Données Personnelles vous concernant sont transférées à des sous-traitants domiciliés hors de l'Union Européenne, un contrat de transfert de Données Personnelles est signé par le sous-traitant afin de maintenir le même niveau de protection de vos Données Personnelles que celui assuré par MIDAS CI conformément à la législation ivoirienne.

Sauf dans les cas énoncés ci-dessus, MIDAS CI s'engage également à ne pas céder vos Données Personnelles à des tiers sans votre consentement.

Veuillez noter que le portail web MIDAS.CI, l’application Midas Connect et le Point de Vente ne permettent pas de modifier et /ou de sauvegarder de façon centralisée vos préférences concernant l'utilisation de vos données par le Centre Midas directement. Pour toute question ou modification, veuillez contacter directement MIDAS CI.

3. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES?

Nous collectons vos Données Personnelles à différentes occasions :

· Lorsque vous sollicitez une prestation de service directement dans un centre Midas du réseau en Côte d’Ivoire ou par téléphone, lors de votre prise en charge en centre pour la création de votre inscription sur notre fichier client, pour l'émission de votre facture pour la gestion du suivi de la prestation et de la garantie des produits.

· Lorsque vous nous demandez un devis en centre ou sur le web pour la réalisation d’une prestation.

· Lors de la création d’une carte de fidélité, ou de votre demande d’adhésion à un programme de financement.

· Avec votre consentement, lorsque vous naviguez sur notre site web et que vous acceptez les cookies.

· Lorsque vous demandez un rendez-vous en ligne, que vous utilisez les simulateurs de notre site web, et/ou que vous nous contactez directement, via le site web ou via notre service client, pour demander des informations sur nos produits et services.

· Lorsque vous téléchargez notre application Midas Connect et que vous configurez vos préférences.

· Lorsque vous participez à nos campagnes de marketing direct, par exemple en remplissant un coupon-réponse ou en participant à une promotion sur notre site Web, à un jeu concours et que vous remplissez un formulaire avec vos données personnelles.

· Lorsque vous nous fournissez les données de votre véhicule (y compris le numéro VIN).

· Lorsque d'autres entités juridiques de Mobivia Groupe (auquel appartient MIDAS CI) ou de ses filiales ou d'autres partenaires commerciaux nous fournissent vos données personnelles, avec votre consentement.

Les produits et services de MIDAS CI, ainsi que les campagnes promotionnelles, sont principalement destinés aux adultes. A cet égard, nous ne recueillons et ne traitons vos Données Personnelles que si vous avez au moins 16 ans. MIDAS CI se réserve le droit de vérifier l'âge des personnes qui nous fournissent des données personnelles. Toute information concernant un enfant de moins de 16 ans sera supprimée.

4. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Les données personnelles collectées vous concernant à travers les différents services MIDAS CI mis à disposition et les canaux de communication/Contactabilité décrits dans la présente Charte sont les suivantes :

Données de civilité et contact

Nom, prénom, adresse, nº de carte d’identité ou de passeport, numéro de téléphone, adresse électronique.

Données de votre véhicule

Les informations nécessaires sur les caractéristiques actuelles de votre véhicule (plaque d’immatriculation, VIN, marque, modèle, kilométrage etc..).

Données techniques du véhicule

Les informations sur le fonctionnement et les performances actuelles ou l’historique de votre véhicule

Informations sur les prestations réalisées

Les informations sur les produits, les prestations réalisées, la maintenance de votre véhicule, votre degré de satisfaction, vos réclamations ou vos demandes d’assistance technique.

Utilisation du site Web et des communications

Les données sur l’utilisation que vous faites de notre site; si vous ouvrez et /ou transférez nos messages; les informations recueillies par le biais des cookies et d'autres technologies de suivi.

Utilisation de l’application Midas Connect et des services

La façon dont vous utilisez votre dispositif connecté et les services qu'il offre, la géolocalisation de votre véhicule lorsque vous l’activez

Images

Les centres MIDAS CI équipés de caméras de surveillance collectent des images du Centre pour en assurer la sécurité et surveillance.

5. QUELLES SONT LES FINALITES DES TRAITEMENTS ?

a. Réalisation de la prestation de Service

Votre identité, vos coordonnées et les données techniques de votre véhicule sont nécessaires pour la prise en charge du client, l’identification des pièces compatibles avec votre véhicule, la prise de rendez-vous et la réalisation de la prestation. Vos données proviennent des informations que vous avez fournies et des données issues des interventions techniques de nos collaborateurs et partenaires du réseau MIDAS CI.

Elles sont nécessaires pour gérer correctement la prestation réalisée, faire son suivi, la facturation, le paiement et la garantie attachée à la prestation. Veuillez noter que les communications envoyées sur l’état d’avancement de l’intervention sur votre véhicule ne sont pas faites à des fins commerciales et que, par conséquent, vous continuerez à les recevoir même si vous demandez de ne pas recevoir les communications commerciales.

· Le traitement de ces données est basé sur l'existence d'une relation contractuelle (diagnostique et / ou facture) et sur la nécessité de gérer correctement cette dernière.

b. Contrôle de qualité et enquêtes de satisfaction

Votre opinion est très importante pour nous. Nous sommes donc susceptibles de vous envoyer un e-mail ou un SMS pour vous demander votre avis sur le service Midas.

Pour améliorer nos services et les expériences de nos clients, MIDAS CI peut utiliser les données collectées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction, d’étude de marché, de contrôle de qualité des produits et services existants et le développement de nouveaux produits et services.

· Ce traitement est basé sur l'intérêt légitime de MIDAS CI à répondre aux demandes et attentes de nos clients, pour améliorer nos services et les expériences de nos clients.

c. Service client, relation commerciale, promotions et communications

Pour répondre à vos demandes de renseignements, à vos réclamations suite à une prestation, vous présenter de nouveaux produits et vous faire parvenir des offres promotionnelles sur nos produits et services, MIDAS CI recueille vos données, des informations sur l’entretien de votre véhicule, et des informations sur l'utilisation des sites Web et des communications des réseaux sociaux.

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour adapter nos services à vos besoins et préférences, mais aussi pour vous fournir une expérience client personnalisée et dont le contenu est lié aux produits et services MIDAS CI et à votre véhicule, et pour déterminer les offres les plus intéressantes pour vous et vous contacter dans ce sens.

· Le traitement dans le cadre du service client et du suivi des réclamations est basé sur la relation contractuelle existante et son suivi.

· Le traitement de vos Données Personnelles dans le cadre de gestion de la relation commerciale, de l’envoi de promotions et d’offres publicitaires MIDAS par voie électronique (sms, mail) et/ou postale est effectué sur la base de l’intérêt légitime de MIDAS CI si, en votre qualité de Client MIDAS CI, vous n’avez pas souhaité vous opposer à la réception d’offres de services et promotions MIDAS CI.

· Si vous n’êtes pas Client de Midas, le traitement de vos Données Personnelles à des fins commerciales ne sera effectué que si vous y avez consenti explicitement.

d. Création de votre Compte Midas Connect - Services associés à l’application Midas Connect à travers un Smartphone

MIDAS reçoit vos données ainsi que les données relatives à la localisation de votre véhicule et à l'utilisation des services associés seulement si vous avez volontairement activé la géolocalisation ou activé lesdits services.

Ces données sont utilisées conformément aux descriptions détaillées de chacun des services proposés et figurant aux CGV Midas Connect qui vous sont communiquées lors de la création du compte. Les descriptions détaillées des services comprennent également toutes les circonstances dans lesquelles ces données peuvent être transmises à des partenaires de MIDAS dans le seul but de fournir le service en question.

· Le traitement de vos données dans le cadre de la création de votre compte Midas Connect et de l’utilisation de l’application ne sera effectué que si vous y avez expressément consenti.

e. Services de Financement

Les données que vous fournissez lors d’une demande de Financement sont traitées directement par le sous-traitant en charge de cette prestation. MIDAS CI ne conserve aucune copie, ni archive des informations, hormis les données de la facture correspondante. Le sous-traitant utilise vos données conformément aux informations qu’il vous a données et avec votre consentement.

f. Etudes de géomarketing

Les données collectées par Midas comme les données techniques de votre véhicule ou les données concernant les produits et services, utilisées à des fins de statistiques seront anonymisées préalablement à leur utilisation.

g. Respect des obligations légales et réglementaires

Tous les responsables de traitement de données personnelles sont soumis aux lois des pays dans lesquels ils opèrent et sont tenus de s'y conformer. Les données de vos transactions, de vos paiements, votre historique d’interventions et les informations liées à la prestation (nature de la prestation, identité et coordonnées du client, moyen de paiement, historique, scoring de risque liés aux moyens de paiement) peuvent être utilisées par Midas dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement.

Ces obligations légales comprennent la communication, dans certaines circonstances, de données à caractère personnel à des organes judiciaires, réglementaires ou de surveillance.

· Ces traitements de données sont basés sur l'existence pour MIDAS CI d'une obligation légale de coopérer avec ces organismes.

6. COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES ?

MIDAS prend des mesures de protection pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles vous concernant et empêcher que lesdites Données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

MIDAS et ses sous-traitants mettent en œuvre tous les moyens pour maintenir les mesures de protection physiques, électroniques et des process pour garantir la protection de vos données conformément aux exigences légales.

Les mesures que nous utilisons comprennent, entre autres :

● Un accès aux Données Personnelles strictement limité aux employés, préposés et mandataires habilités en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.

● Le chiffrage des données transférées dans la mesure du possible.

● L’installation de systèmes de sécurité et de protection sur nos outils informatiques (“firewalls”).

● L’installation de systèmes d’alarme dans nos bureaux et dans nos centres.

● Le contrôle fréquent des accès aux systèmes informatiques afin de détecter toute intrusion ou utilisation non autorisée des données.

Si vous avez accédé à votre compte sur notre site ou sur toute autre application ou service sous notre contrôle, vous êtes responsable d'assurer la conservation secrète de votre mot de passe ainsi que sa confidentialité.

7. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

MIDAS conservera vos Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.

Si vos données sont utilisées pour des finalités différentes, nous utiliserons la période de conservation la plus longue.

· Finalités en relation avec la prestation de service et l’existence d’une relation contractuelle : vos Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle (facture), et pendant une durée de 5 ans suite à la dernière intervention, sauf disposition légale plus contraignante.

· Finalités en relation avec la prospection commerciale, l’envoi de communication et d'offres commerciales : vos Données Personnelles seront conservées 3 ans après la dernière prise de contact par les clients concernés, sauf exercice de votre droit d’opposition avant la fin de ce délai.

· Pour les finalités de facturation, vos données personnelles seront conservées pendant une durée de 10 ans conformément à nos obligations légales.

8. COOKIES

Le site web www.midas.ci utilise des cookies en vue de s’adapter aux préférences de ses utilisateurs et d’optimiser ses pages Internet.

Les cookies sont de petites informations stockées par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur. Ils vous permettent de naviguer sur notre site Web ou notre application. Grâce à eux, nous pouvons vous fournir des fonctionnalités telles que la mémorisation de certains aspects de votre dernière recherche sur notre site de façon à accélérer vos recherches ultérieures.

Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité du site Internet. Vous pouvez supprimer les cookies si vous le souhaitez. Pour toute information concernant les cookies, vous pouvez consulter ici la charte sur l’utilisation des cookies du site de MIDAS CI.

9. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

a) Vos droits au sens du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel

Il est de notre devoir de vous informer de la manière la plus claire des droits dont vous disposez sur vos données personnelles afin de vous permettre de les exercer d’une manière simple :

· Droit d’accès aux données personnelles : Vous avez le droit à accéder aux informations vous concernant que détient MIDAS CI. Vous pouvez en obtenir une copie, le cas échant exiger qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées ou encore mises à jour ou supprimées.

· Droit à la rectification : Vous avez le droit de faire rectifier, compléter, actualiser vos informations personnelles détenues par MIDAS.

· Droit à la portabilité : Ce droit vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d'un système d'information à un autre, en vue de leur réutilisation.

· Droit à l’effacement : Ce droit vous permet de demander à MIDAS CI la suppression des données personnelles vous concernant dans ses fichiers clients. Toutefois, nous pourrons archiver certaines de vos données dans le respect de nos obligations légales ou lorsque cela est nécessaire à la gestion d’une réclamation ou d’un contentieux.

· Droit à l’opposition : Vous avez le droit de faire cesser l’utilisation de vos données par MIDAS CI, pour des traitements qu’elle pourra mettre en place pour l’avenir, pour des motifs légitimes, sauf si nous sommes contraint par une obligation légale de poursuivre ce traitement.

· Droit de limitation : Ce droit vous permet de demander à MIDAS CI de geler l'utilisation de vos données. Concrètement, MIDAS CI ne devra plus utiliser vos données mais devra les conserver.

b) Comment exercer vos droits chez MIDAS ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la Réglementation Européenne en vigueur, vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits tels que détaillés ci-dessus auprès de SIMDA SA, Abidjan, Port-Bouët, Boulevard de Vridi – 01 BP 3727 Abidjan 01 ou en adressant un email à info@simda-ci.com.

Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande. Toutefois, ce délai peut être augmenté de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes et nécessitant des recherches approfondies.

Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayant droits.

Vous avez également le droit de formuler une réclamation auprès de la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (En abrégé PLCC) www.cybercrime.interieur.gouv.ci ou en envoyant un mail à cybercrime@interieur.gouv.ci ou encore contacter le +225 2722489777

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site www.cybercrime.interieur.gouv.ci.

10. LEXIQUE DES TERMES UTILISES DANS LA PRESENTE CHARTE

Termes et définitions prévues dans le RGPD :

Donnée à caractère personnel :

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ;

Traitement :

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

Responsable de traitement :

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre

Sous-traitant :

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

Consentement :

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement

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